Le cumul des CDD, une pratique qui continue à être sanctionnée

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cumul des CDD

Le contrat de travail en droit français est, par défaut, un contrat à durée indéterminée (CDI).

Toutefois, en pratique, les contrats à durée déterminée (CDD) sont nombreux, qu’ils soient motivés par les besoins ou les capacités de l’employeur, les nécessités de l’activité, ou parfois même la demande du salarié.

Il n’en reste pas moins que le législateur, tout comme le juge sanctionne sévèrement l’abus de CDD.

En application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

L’article L. 1245-4 du même Code prévoit quant à lui que les contrats conclus en violation de ce principe sont réputés avoir été conclus à durée indéterminée.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de rappeler cette règle (RG 15-26.845).

Une salariée avait ainsi conclu 15 CDD avec le même employeur en 2 ans, pour pourvoir à un emploi de formatrice.

L’employeur considérait qu’il ne pouvait pas fonctionner autrement car « les stages sur lesquels la salariée était affectée relevaient de marchés publics annuels à bons de commande, subordonnés à des commandes mensuelles d’heures confirmées le mois précédant leur déclenchement« .

Malgré la spécificité de l’activité concernée, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de Chambéry qui avait requalifié ces CDD à répétition en CDI, en se fondant sur les critères suivants :

– travail de façon quasi continue pendant 2 ans,
– identité de postes et de secteur géographique de travail pendant la période,
– poste correspondant à l’activité principale de l’employeur.

L’enjeu d’une telle requalification du contrat pour le salarié est avant tout financier puisqu’elle permet notamment d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement (selon les cas) d’une indemnité de requalification, d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la mise en place des CDD dans une société.

Maître Marie Saulot, avocat au Barreau de Lyon 6e, se tient à votre disposition pour évoquer les questions d’utilisation des CDD ou de requalification, à son cabinet ou par le biais d’une consultation en ligne avocat.