Réforme du droit du travail : ce qui change dès maintenant

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La réforme du droit du travail annoncée depuis plusieurs semaines vient d’être mise en place par le biais de la signature de cinq ordonnances par le Président Macron, le 22 septembre 2017.

Beaucoup de mesures nécessiteront encore plusieurs étapes pour être appliquées aux contrats de travail en cours ou à venir.

Néanmoins, deux mesures très concrètes sont applicables depuis le 23 septembre 2017, jour de la publication des ordonnances au Journal officiel : le barème des indemnités pour licenciements abusifs et le raccourcissement des délais de prescription.

1/ Un barème de dommages-intérêts à verser en cas de licenciement abusif

Jusqu’en 2016, la fixation des indemnités en cas de licenciement abusif était laissée à la libre appréciation du Conseil de prud’hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa situation personnelle etc…

Fin 2016, deux barèmes indicatifs ont été mis en place afin d’aiguiller les conseillers :

  • un « barème d’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation » applicable pendant la phase devant le Bureau de conciliation,
  • et un « référentiel indicatif d’indemnisation en cas d’absence de conciliation » applicable pendant la phase devant le Bureau de jugement.

A présent, et pour tous les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017, le Conseil de prud’hommes devra appliquer le nouveau barème d’indemnisation, qui prévoit un montant minimum et un montant maximum pour les dommages-intérêts en fonction du nombre d’années d’ancienneté.

Par rapport aux grilles précédentes, le nouveau barème est globalement plus favorable dans sa fourchette haute, pour le salarié.

Il prévoit ainsi notamment : 3,5 mois de salaire pour 2 ans d’ancienneté (contre 3 mois auparavant), 10 mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté (contre 8,5 mois auparavant).

Attention toutefois, il s’agit là du montant maximal : l’indemnité fixée par les conseillers prud’homaux peut donc être inférieure.

2/ Un délai de prescription raccourci à un an

Le délai pendant lequel un salarié peut contester la rupture de son contrat de travail n’a cessé de diminuer au cours des dernières années.

Il subit une nouvelle coupe avec l’ordonnance 2017-1387.

Le délai de prescription est à présent ramené à 12 mois à compter de la notification de la rupture.

Ce nouveau délai s’applique à toutes les prescriptions en cours à ce jour, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Toutes les actions en justice engagées avant la publication de cette ordonnance restent toutefois soumises aux anciens délais.

Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour toutes questions liées à l’application de ces nouvelles mesures, à son cabinet ou par consultation en ligne.