Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à présent automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées depuis le 1erjanvier 2023.
Ce nouveau système, géré par la CAF et par la MSA, permet de créer un intermédiaire entre le parent qui doit payer la pension alimentaire (le parent débiteur) et celui qui doit la recevoir (le parent créancier).
Ainsi, le parent débiteur règle la pension alimentaire directement à la CAF ou à la MSA qui reverse ensuite les sommes au parent créancier.
Le premier objectif de ce système est d’éviter que les questions liées au paiement de la pension alimentaire ne créent des tensions ou n’aggrave les tensions existantes entre les parents.
Mais surtout, en cas d’impayés de pensions alimentaires, l’IFPA permet au parent créancier de bénéficier :
- d’une procédure de recouvrement forcé gérée par la CAF ou la MSA pour une période de 24 mois (contre 6 mois avant la réforme)
- de percevoir, sous certaines conditions, l’Allocation de Soutien Familial (ASF).
La mise en place de l’IFPA est donc à présent automatique (sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du Juge aux affaires familiales) et elle est obligatoirement ordonnée par le Juge en cas de violences du parent débiteur contre le parent créancier.
Elle s’applique en outre à tous les titres qui fixent une pension alimentaire, que cette pension soit fixée par un Juge aux affaires familiales (jugement, ordonnance sur mesures provisoires…) ou qu’elle ressorte d’un accord entre les parents (convention d’accords parents homologuée par un Juge, accord de médiation homologuée ou avec la formule exécutoire…).