Actualités
La loi ATTAL du 23 juin 2025 et l’accroissement de la responsabilité des parents d’enfants mineurs
Le 23 juin 2025, une nouvelle loi, dite loi « Attal », visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a posé différentes règles dont le but est d’augmenter la responsabilité des parents d’enfants mineurs....
Impôt sur le revenu des couples mariés/pacsés : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Et jusqu’à présent, pour les couples mariés ou pacsés, le taux de prélèvement est par défaut commun entre les membres du couple. A partir du 1er septembre 2025, ce sera l’inverse : le taux...
Ne pas payer la prestation compensatoire, c’est aussi une infraction pénale
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre, au moment du divorce, dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie lié à la séparation. Son montant est fixé par le Juge aux Affaires familiales dans le...
L’autorité parentale : conjointe ou exclusive, il faut choisir !
L’autorité parentale sur un enfant mineur, c’est un « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (…) pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Du nouveau pour favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires
En cette fin d’année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires. Depuis le 1er octobre 2023, avant de pouvoir engager une procédure pour une demande inférieure ou égale à 5000 € ou pour un litige concernant un trouble du...
L’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) : comment ça marche ?
Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à présent automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées depuis le 1er janvier 2023. Ce nouveau système, géré par la CAF et...
Le droit d’accession immobilière : de nouvelles précisions
En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers.L’article 555 du Code civil prévoit...
La gestation pour autrui : la position encore délicate laissée à la « mère d’intention »
La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures qui font la promotion de ce procédé et qui accompagnent les couples français peuvent être sanctionnées.L’hébergeur français OVH a...
Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses
Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit...
La justice restaurative : une circulaire pour promouvoir un projet déjà en place à Lyon
En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale.Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans...