Actualités
Le droit d’accession immobilière : de nouvelles précisions
En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers.L’article 555 du Code civil prévoit...
La gestation pour autrui : la position encore délicate laissée à la « mère d’intention »
La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures qui font la promotion de ce procédé et qui accompagnent les couples français peuvent être sanctionnées.L’hébergeur français OVH a...
Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses
Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit...
La justice restaurative : une circulaire pour promouvoir un projet déjà en place à Lyon
En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale.Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans...