En cette fin d’année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires.

• Depuis le 1er octobre 2023, avant de pouvoir engager une procédure pour une demande inférieure ou égale à 5000 € ou pour un litige concernant un trouble du voisinage notamment, il est nécessaire de tenter une conciliation ou une médiation.

Cette obligation avait disparu depuis septembre 2022, mais elle est à nouveau en vigueur, après avoir été précisée et élargie.

A défaut, on s’expose à ce que la demande soit déclarée irrecevable par le juge.

• Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles options sont ouvertes au cours d’une procédure judiciaire :

• • l’Audience de Règlement Amiable (ARA) : si le juge en charge du dossier pense que c’est utile, il peut convoquer les parties devant un autre juge du Tribunal pour qu’il tente de trouver un accord qui mette fin au litige.

Les discussions restent confidentielles : si l’accord n’aboutit pas, la procédure reprend son cours normal.

• • la césure : les parties peuvent demander au Tribunal de rendre une décision partielle sur un des points clés du litige, ce qui leur permettra ensuite de rechercher un accord sur le reste.

Particulièrement utile dans les dossiers de responsabilité civile, la césure pourra permettre au Tribunal de déterminer la responsabilité d’une personne ou le partage de responsabilités entre les personnes impliquées ; les parties pourront alors se rapprocher pour régler les conséquences financières.

Le cabinet vous accompagne dans ces différentes démarches, que ce soit dans le cadre de la médiation préalable ou dans le suivi des procédures judiciaires.