L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Mais en pratique, les locataires n’agissent souvent que tardivement, à l’occasion d’un litige sur les loyers, d’un congé ou de la fin du bail.
La question se pose alors : est-il encore possible d’agir, et jusqu’à quand ?
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24-11.437), la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le locataire peut engager la responsabilité de son bailleur.
Elle distingue deux demandes :
- le locataire peut demander l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure,
- mais il ne peut obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution que sur une période de trois ans précédant sa demande en justice.
Plusieurs éléments devront naturellement être pris en compte : nature et ancienneté du manquement, connaissance par le bailleur de la situation, preuves conservées par le locataire, conséquences concrètes sur les conditions de vie etc…
En tout cas, cette situation, très fréquente en pratique, doit être anticipée : pour le locataire, agir sans attendre permet de préserver son droit à indemnisation, et pour le bailleur, remédier rapidement aux désordres permet de limiter le risque de contentieux.