Du nouveau pour favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires
En cette fin d'année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l'amiable dans les procédures judiciaires. Depuis le 1er octobre 2023, avant…
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L’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) : comment ça marche ?
Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à…
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Le droit d’accession immobilière : de nouvelles précisions
En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des…
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La gestation pour autrui : la position encore délicate laissée à la « mère d’intention »
La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures…
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Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses
Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par…
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Investissement locatif dans les résidences de tourisme : ce qui change en 2017
Parmi les nombreuses lois permettant la défiscalisation par le biais de l'investissement locatif, il y a le dispositif "Censi-Bouvard". Il permet notamment…
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Articles soldés : la garantie légale de conformité reste applicable
Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours. Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la…
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Divorcer rapidement et sans juge : c’est maintenant possible !
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le Juge aux…
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