Parmi les nouveautés réglementaires de l’été, le décret du 18 juillet 2025 porte sur la réforme de l’instruction conventionnelle et…
Le 23 juin 2025, une nouvelle loi, dite loi « Attal », visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des…
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Et jusqu’à présent, pour les couples…
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En cette fin d'année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l'amiable dans les procédures judiciaires. Depuis le 1er octobre 2023, avant…
Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à…
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La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures…
Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par…