Ne pas payer la prestation compensatoire, c’est aussi une infraction pénale
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre, au moment du divorce, dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie lié à la séparation.
Son montant est fixé par le Juge aux Affaires familiales dans le cadre du jugement de divorce ou par les époux eux-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Mais le risque pour l’ex-époux qui ne règlerait pas cette prestation compensatoire ne se limite pas au fait de voir saisir ses comptes bancaires ou ses biens !
L’autorité parentale : conjointe ou exclusive, il faut choisir !
L’autorité parentale sur un enfant mineur, c’est un « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (…) pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (art.371-1 du Code civil)
En principe, elle est exercée de façon conjointe par les parents, qu’ils soient en couple ou séparés. Ce qui signifie que les décisions importantes pour la vie de leur enfant doivent être prises d’un commun accord, quelles que soient les relations qu’ils entretiennent entre eux. Pas toujours facile ! Et si les parents n’arrivent pas à s’entendre, c’est alors le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera la question. (suite…)
Du nouveau pour favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires
En cette fin d’année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires.
- Depuis le 1er octobre 2023, avant de pouvoir engager une procédure pour une demande inférieure ou égale à 5000 € ou pour un litige concernant un trouble du voisinage notamment, il est nécessaire de tenter une conciliation ou une médiation.
Cette obligation avait disparu depuis septembre 2022, mais elle est à nouveau en vigueur, après avoir été précisée et élargie.
A défaut, on s’expose à ce que la demande soit déclarée irrecevable par le juge.
- Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles options sont ouvertes au cours d’une procédure judiciaire :
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- l’Audience de Règlement Amiable (ARA) : si le juge en charge du dossier pense que c’est utile, il peut convoquer les parties devant un autre juge du Tribunal pour qu’il tente de trouver un accord qui mette fin au litige.
Les discussions restent confidentielles : si l’accord n’aboutit pas, la procédure reprend son cours normal.
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- la césure : les parties peuvent demander au Tribunal de rendre une décision partielle sur un des points clés du litige, ce qui leur permettra ensuite de rechercher un accord sur le reste.
Particulièrement utile dans les dossiers de responsabilité civile, la césure pourra permettre au Tribunal de déterminer la responsabilité d’une personne ou le partage de responsabilités entre les personnes impliquées ; les parties pourront alors se rapprocher pour régler les conséquences financières.
Le cabinet vous accompagne dans ces différentes démarches, que ce soit dans le cadre de la médiation préalable ou dans le suivi des procédures judiciaires.
L’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA) : comment ça marche ?
Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à présent automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées depuis le 1erjanvier 2023.
Ce nouveau système, géré par la CAF et par la MSA, permet de créer un intermédiaire entre le parent qui doit payer la pension alimentaire (le parent débiteur) et celui qui doit la recevoir (le parent créancier).
Ainsi, le parent débiteur règle la pension alimentaire directement à la CAF ou à la MSA qui reverse ensuite les sommes au parent créancier.
Le droit d’accession immobilière : de nouvelles précisions
La gestation pour autrui : la position encore délicate laissée à la « mère d’intention »
Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses
La justice restaurative : une circulaire pour promouvoir un projet déjà en place à Lyon
En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale.
Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur« . |
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Investissement locatif dans les résidences de tourisme : ce qui change en 2017
Parmi les nombreuses lois permettant la défiscalisation par le biais de l’investissement locatif, il y a le dispositif « Censi-Bouvard ».
Il permet notamment une réduction d’impôt (et non une réduction du revenu imposable) de 11 % du montant hors taxe de l’acquisition, répartie sur 9 ans, mais également un remboursement de la TVA sous conditions, un amortissement du bien acquis… |
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Articles soldés : la garantie légale de conformité reste applicable
Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours. Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période. Pourtant, les articles soldés sont soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mais surtout à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation). |
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