En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers.

L’article 555 du Code civil prévoit les options offertes à ce propriétaire, qui peut soit conserver la propriété de cette construction, soit en demander la destruction si le tiers constructeur était de mauvaise foi.

L’hébergeur français OVH a ainsi été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendre inaccessible un site espagnol de mise en relation entre les couples et les mères porteurs, particulièrement dédié au public français (décision du 26 février 2019).

Les choses ont toutefois fait l’objet d’une réglementation précise sur le droit à l’indemnisation des passagers, dans le cadre du Règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004*.

Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur« .

Il permet notamment une réduction d’impôt (et non une réduction du revenu imposable) de 11 % du montant hors taxe de l’acquisition, répartie sur 9 ans, mais également un remboursement de la TVA sous conditions, un amortissement du bien acquis…

Pourtant, les articles soldés sont soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mais surtout à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Comment va se dérouler cette nouvelle procédure, simplifiée et rapide ?

Le principe du divorce par consentement mutuel n’est pas modifié : il concerne les époux qui sont d’accord à la fois sur le fait de divorcer et sur l’ensemble des effets du divorce (attribution du domicile conjugal, répartition des biens, montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire pour les enfants etc…).