Et jusqu’à présent, pour les couples mariés ou pacsés, le taux de prélèvement est par défaut commun entre les membres du couple.
A partir du 1er septembre 2025, ce sera l’inverse : le taux de prélèvement à la source sera individualisé par défaut, et il faudra faire la démarche auprès du service des impôts pour pouvoir continuer à bénéficier d’un taux commun (articles 204 E et M du Code général des impôts).
C’est donc le bon moment de se poser la question de savoir quelle est la fiscalité la plus intéressante au sein du couple, individualisée ou commune !
Maître Saulot, avocate à Lyon 3e, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion du patrimoine de votre famille.