Le cumul des CDD, une pratique qui continue à être sanctionnée

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Le contrat de travail en droit français est, par défaut, un contrat à durée indéterminée (CDI).

Toutefois, en pratique, les contrats à durée déterminée (CDD) sont nombreux, qu’ils soient motivés par les besoins ou les capacités de l’employeur, les nécessités de l’activité, ou parfois même la demande du salarié.

Il n’en reste pas moins que le législateur, tout comme le juge sanctionne sévèrement l’abus de CDD.

En application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

L’article L. 1245-4 du même Code prévoit quant à lui que les contrats conclus en violation de ce principe sont réputés avoir été conclus à durée indéterminée.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de rappeler cette règle (RG 15-26.845).

Une salariée avait ainsi conclu 15 CDD avec le même employeur en 2 ans, pour pourvoir à un emploi de formatrice.

L’employeur considérait qu’il ne pouvait pas fonctionner autrement car « les stages sur lesquels la salariée était affectée relevaient de marchés publics annuels à bons de commande, subordonnés à des commandes mensuelles d’heures confirmées le mois précédant leur déclenchement« .

Malgré la spécificité de l’activité concernée, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de Chambéry qui avait requalifié ces CDD à répétition en CDI, en se fondant sur les critères suivants :

– travail de façon quasi continue pendant 2 ans,
– identité de postes et de secteur géographique de travail pendant la période,
– poste correspondant à l’activité principale de l’employeur.

L’enjeu d’une telle requalification du contrat pour le salarié est avant tout financier puisqu’elle permet notamment d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement (selon les cas) d’une indemnité de requalification, d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la mise en place des CDD dans une société.

Maître Marie Saulot, avocat au Barreau de Lyon 6e, se tient à votre disposition pour évoquer les questions d’utilisation des CDD ou de requalification, à son cabinet ou par le biais d’une consultation en ligne avocat.

La justice restaurative : une circulaire pour promouvoir un projet déjà en place à Lyon

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En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale.

Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur« .

En 2014, le législateur française modifie légèrement les termes utilisés et intègre dans le système pénal le principe de la justice restaurative.

L’article 10-1 alinéa du Code de procédure pénale la définit comme « toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ».

Le but est donc de réunir l’auteur de l’infraction et la victime, avant le procès pénal, en présence d’un tiers, pour discuter de la réparation des différents préjudices subis et pour tenter de trouver un accord à ce sujet.

Le tout, dans un cadre moins formel que celui d’une salle d’audience.

L’intérêt d’une telle mesure est multiple :
  • pour la victime, c’est la possibilité d’exprimer sa souffrance, son ressenti et d’avoir le sentiment d’être entendu, ce qui n’est pas toujours le cas dans une audience où les victimes ressortent souvent frustrées de la rapidité et du semblant de froideur des débats ;
  • pour l’auteur, c’est la possibilité de prendre conscience de la portée de ses actes et de réduire le risque de récidive ;
  • enfin pour le Ministère public, c’est la possibilité de favoriser la paix sociale.

Au sein du Barreau de Lyon, des avocats honoraires interviennent et jouent le rôle de tiers « facilitateur », selon les termes de l’ONU, depuis le 1er mars 2016.

Il s’agit d’une initiative innovante et d’un partenariat fort entre les magistrats et les auxiliaires de justice pour la mise en place d’un système, qui jusqu’à présent suscitait davantage de méfiance que d’engouement.

Les premiers résultats sont très encourageants.

Une nouvelle étape vient d’être franchie aujourd’hui avec la publication de la circulaire du 17 mars 2017, qui définit le champ d’application et les modalités de mise en oeuvre de la justice restaurative.

Le but est clairement affiché par le Ministère : « rassurer les magistrats » pour favoriser l’application de ce système au plus grand nombre de cas.

Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour toute question concernant l’application de ce dispositif, à son cabinet par le biais d’une consultation en ligne avocat.

Investissement locatif dans les résidences de tourisme : ce qui change en 2017

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investissement locatif résidence tourisme

Parmi les nombreuses lois permettant la défiscalisation par le biais de l’investissement locatif, il y a le dispositif « Censi-Bouvard ».

Ce dispositif concerne les investissements faits dans les résidences de services : résidences étudiantes, résidences séniors, EHPAD, résidences de tourisme et d’affaires.

Il permet notamment une réduction d’impôt (et non une réduction du revenu imposable) de 11 % du montant hors taxe de l’acquisition, répartie sur 9 ans, mais également un remboursement de la TVA sous conditions, un amortissement du bien acquis…

Mais ce dispositif subit plusieurs modifications en 2017 :

1/ Bonne nouvelle, le dispositif Censi-Bouvard est reconduit pour une année supplémentaire et concerne donc les acquisitions faites jusqu’au 31 décembre 2017.

Mauvaise nouvelle, le dispositif exclut à présent les investissements locatifs faits dans des résidences de tourisme.

2/ Pour compenser cette exclusion, le gouvernement souhaite encourager la rénovation et la mise en conformité des résidences de tourisme.

Une réduction d’impôt est donc accordée à hauteur de 20 % sur le coût des travaux de réhabilitation, dans la limite de 22 000 € par logement.

3/ La Cour de cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’interdiction de résilier les baux commerciaux conclus entre les propriétaires et les exploitants des résidences de tourisme avant l’expiration d’une durée de 9 ans s’applique même aux contrats en cours au jours de l’entrée en vigueur de l’article L145-7-1 du Code de commerce (Cass.civ.3e, 9 février 2017, n°16-10.350).

Par conséquent, pour les baux commerciaux conclus pour la gestion d’une résidence de tourisme en cours au 25 juillet 2009, les modalités protectrices du dispositif Censi-Bouvard sur la durée du bail sont applicables.

Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour toute question concernant l’application de ce dispositif et de vos baux commerciaux, à son cabinet par le biais d’une consultation en ligne avocat.

Articles soldés : la garantie légale de conformité reste applicable

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Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours.

Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période.

Pourtant, les articles soldés sont soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mais surtout à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Cette garantie, qui bénéficie aux consommateurs, couvre les défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit acheté.

Elle est très favorable puisqu’elle permet de présumer que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance existaient au moment de la délivrance (6 mois pour les produits d’occasion).

Cette garantie vous permet de solliciter soit le remplacement du produit, soit sa réparation, outre une demande de dommages-intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice (moral, financier, corporel…).

Dès lors, si un produit soldé ne correspond pas à la description du contrat ou à ce qu’on peut habituellement attendre d’un tel produit, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité.

En revanche, si le produit soldé ne vous plaît plus une fois chez vous ou que vous vous êtes trompé de taille, vous ne pourrez qu’espérer d’obtenir un geste commercial de la part du vendeur !

Le cabinet de Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la mise en oeuvre  de cette garantie.

Divorcer rapidement et sans juge : c’est maintenant possible !

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A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Comment va se dérouler cette nouvelle procédure, simplifiée et rapide ?

Le principe du divorce par consentement mutuel n’est pas modifié : il concerne les époux qui sont d’accord à la fois sur le fait de divorcer et sur l’ensemble des effets du divorce (attribution du domicile conjugal, répartition des biens, montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire pour les enfants etc…).

En revanche, il n’est plus nécessaire de transmettre cette convention au Juge aux Affaires Familiales et d’attendre d’être convoqué, souvent plusieurs mois plus tard, pour qu’elle soit homologuée et que le divorce soit prononcé.

Chaque époux peut à présent se rapprocher de son avocat pour qu’une convention soit établie conjointement, afin de fixer l’ensemble des modalités de règlement du divorce.

Une fois cette convention rédigée, elle est transmise aux époux qui disposent d’un délai de réflexion minimum de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, la convention est signée par les quatre parties : les deux époux et les deux avocats.

Elle est ensuite envoyée au notaire choisi par les époux, dans les 7 jours de la signature, pour être enregistrée au rang de ses minutes.

L’enregistrement doit être fait par le notaire dans les 15 jours suivant la date de réception de la convention.

Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt mentionnant le nom des époux, qui permettra ensuite aux avocats de réaliser les formalités de transcription du divorce sur les actes de naissance et l’acte de mariage, et éventuellement l’enregistrement de la convention auprès du service des impôts en cas de partage d’un bien immobilier.

Le divorce est donc prononcé au jour où la convention est enregistrée par le notaire.

La nouvelle réglementation permet donc de divorcer à l’amiable en quelques semaines et de donner aux époux la maîtrise complète de la procédure de divorce.

Les seuls cas exclus de ce nouveau divorce non-judiciaire sont les divorces dans lesquels un enfant mineur demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales et les divorces concernant un ou des époux placé(s) sous régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).

Le cabinet de Maître Marie Saulot se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur cette nouvelle procédure et vous assister dans la mise en place de votre divorce.