Articles soldés : la garantie légale de conformité reste applicable

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Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours.

Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période.

Pourtant, les articles soldés sont soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mais surtout à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Cette garantie, qui bénéficie aux consommateurs, couvre les défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit acheté.

Elle est très favorable puisqu’elle permet de présumer que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance existaient au moment de la délivrance (6 mois pour les produits d’occasion).

Cette garantie vous permet de solliciter soit le remplacement du produit, soit sa réparation, outre une demande de dommages-intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice (moral, financier, corporel…).

Dès lors, si un produit soldé ne correspond pas à la description du contrat ou à ce qu’on peut habituellement attendre d’un tel produit, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité.

En revanche, si le produit soldé ne vous plaît plus une fois chez vous ou que vous vous êtes trompé de taille, vous ne pourrez qu’espérer d’obtenir un geste commercial de la part du vendeur !

Le cabinet de Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la mise en oeuvre  de cette garantie.

Divorcer rapidement et sans juge : c’est maintenant possible !

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avocat lyon divorce

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Comment va se dérouler cette nouvelle procédure, simplifiée et rapide ?

Le principe du divorce par consentement mutuel n’est pas modifié : il concerne les époux qui sont d’accord à la fois sur le fait de divorcer et sur l’ensemble des effets du divorce (attribution du domicile conjugal, répartition des biens, montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire pour les enfants etc…).

En revanche, il n’est plus nécessaire de transmettre cette convention au Juge aux Affaires Familiales et d’attendre d’être convoqué, souvent plusieurs mois plus tard, pour qu’elle soit homologuée et que le divorce soit prononcé.

Chaque époux peut à présent se rapprocher de son avocat pour qu’une convention soit établie conjointement, afin de fixer l’ensemble des modalités de règlement du divorce.

Une fois cette convention rédigée, elle est transmise aux époux qui disposent d’un délai de réflexion minimum de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, la convention est signée par les quatre parties : les deux époux et les deux avocats.

Elle est ensuite envoyée au notaire choisi par les époux, dans les 7 jours de la signature, pour être enregistrée au rang de ses minutes.

L’enregistrement doit être fait par le notaire dans les 15 jours suivant la date de réception de la convention.

Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt mentionnant le nom des époux, qui permettra ensuite aux avocats de réaliser les formalités de transcription du divorce sur les actes de naissance et l’acte de mariage, et éventuellement l’enregistrement de la convention auprès du service des impôts en cas de partage d’un bien immobilier.

Le divorce est donc prononcé au jour où la convention est enregistrée par le notaire.

La nouvelle réglementation permet donc de divorcer à l’amiable en quelques semaines et de donner aux époux la maîtrise complète de la procédure de divorce.

Les seuls cas exclus de ce nouveau divorce non-judiciaire sont les divorces dans lesquels un enfant mineur demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales et les divorces concernant un ou des époux placé(s) sous régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle).

Le cabinet de Maître Marie Saulot se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur cette nouvelle procédure et vous assister dans la mise en place de votre divorce.