Articles soldés : la garantie légale de conformité reste applicable

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Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours.

Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période.

Pourtant, les articles soldés sont soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mais surtout à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Cette garantie, qui bénéficie aux consommateurs, couvre les défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit acheté.

Elle est très favorable puisqu’elle permet de présumer que, sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance existaient au moment de la délivrance (6 mois pour les produits d’occasion).

Cette garantie vous permet de solliciter soit le remplacement du produit, soit sa réparation, outre une demande de dommages-intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice (moral, financier, corporel…).

Dès lors, si un produit soldé ne correspond pas à la description du contrat ou à ce qu’on peut habituellement attendre d’un tel produit, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité.

En revanche, si le produit soldé ne vous plaît plus une fois chez vous ou que vous vous êtes trompé de taille, vous ne pourrez qu’espérer d’obtenir un geste commercial de la part du vendeur !

Le cabinet de Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la mise en oeuvre  de cette garantie.