La justice restaurative : une circulaire pour promouvoir un projet déjà en place à Lyon

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En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale.

Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur« .

En 2014, le législateur française modifie légèrement les termes utilisés et intègre dans le système pénal le principe de la justice restaurative.

L’article 10-1 alinéa du Code de procédure pénale la définit comme « toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ».

Le but est donc de réunir l’auteur de l’infraction et la victime, avant le procès pénal, en présence d’un tiers, pour discuter de la réparation des différents préjudices subis et pour tenter de trouver un accord à ce sujet.

Le tout, dans un cadre moins formel que celui d’une salle d’audience.

L’intérêt d’une telle mesure est multiple :
  • pour la victime, c’est la possibilité d’exprimer sa souffrance, son ressenti et d’avoir le sentiment d’être entendu, ce qui n’est pas toujours le cas dans une audience où les victimes ressortent souvent frustrées de la rapidité et du semblant de froideur des débats ;
  • pour l’auteur, c’est la possibilité de prendre conscience de la portée de ses actes et de réduire le risque de récidive ;
  • enfin pour le Ministère public, c’est la possibilité de favoriser la paix sociale.

Au sein du Barreau de Lyon, des avocats honoraires interviennent et jouent le rôle de tiers « facilitateur », selon les termes de l’ONU, depuis le 1er mars 2016.

Il s’agit d’une initiative innovante et d’un partenariat fort entre les magistrats et les auxiliaires de justice pour la mise en place d’un système, qui jusqu’à présent suscitait davantage de méfiance que d’engouement.

Les premiers résultats sont très encourageants.

Une nouvelle étape vient d’être franchie aujourd’hui avec la publication de la circulaire du 17 mars 2017, qui définit le champ d’application et les modalités de mise en oeuvre de la justice restaurative.

Le but est clairement affiché par le Ministère : « rassurer les magistrats » pour favoriser l’application de ce système au plus grand nombre de cas.

Maître Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour toute question concernant l’application de ce dispositif, à son cabinet par le biais d’une consultation en ligne avocat.