Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses

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Vols retardés

 

 

 

 

 

 

Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit l’indemniser.

Les choses ont toutefois fait l’objet d’une réglementation précise sur le droit à l’indemnisation des passagers, dans le cadre du Règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004*.

L’Union Européenne prévoit ainsi que les passagers qui subissent un vol retardé d’au moins 5 heures ont droit notamment au remboursement de leur billet.

Toutefois, la responsabilité du transporteur aérien est limitée en cas de « circonstances extraordinaires ».

Il appartenait alors à la Cour de Justice de l’Union Européenne de clarifier cette notion de « circonstances extraordinaires ».

On savait déjà que certaines situations relevaient naturellement de ces dispositions, comme l’éruption du volcan Eyjafjallajökull (CJUE, 31 janvier 2013, McDonagh c/ Ryanair).

En revanche, les problèmes techniques rencontrés par les compagnies aériennes sont toujours plus compliqués à apprécier.

Ainsi, dans un arrêt rendu le 4 mai 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a eu à se prononcer sur deux problèmes rencontrés lors d’un même vol :

– d’abord la défaillance d’un clapet constatée lors de la première étape du vol ;

– puis la collision entre l’avion et un oiseau lors de l’atterrissage à une autre escale.

La première n’entre pas dans les « circonstances extraordinaires ».

En revanche, pour la seconde, il s’agit bien d’une « circonstance extraordinaire » et, si le transporteur aérien a l’obligation de prendre des mesures préventives pour éviter ces accidents, elles ne doivent pas obliger le transporteur à des « sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise ».

Le cabinet de Me Saulot, avocat à Lyon 6e, se tient à votre disposition pour tout litige avec les compagnies aériennes, au cabinet ou par consultation en ligne avocat.

* Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol