Le droit d’accession immobilière : de nouvelles précisions

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En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers. L’article 555 du Code civil prévoit les options offertes à ce propriétaire, qui peut soit conserver la propriété de cette construction, soit en […]