La gestation pour autrui : la position encore délicate laissée à la « mère d’intention »

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La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures qui font la promotion de ce procédé et qui accompagnent les couples français peuvent être sanctionnées. L’hébergeur français OVH a ainsi été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendre inaccessible un […]

Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses

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            Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit l’indemniser. Les choses ont toutefois fait l’objet d’une réglementation […]

La justice restaurative : une circulaire pour promouvoir un projet déjà en place à Lyon

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            En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale. Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement […]

Investissement locatif dans les résidences de tourisme : ce qui change en 2017

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  Parmi les nombreuses lois permettant la défiscalisation par le biais de l’investissement locatif, il y a le dispositif « Censi-Bouvard ». Ce dispositif concerne les investissements faits dans les résidences de services : résidences étudiantes, résidences séniors, EHPAD, résidences de tourisme et d’affaires. Il permet notamment une réduction d’impôt (et non une réduction du revenu imposable) de 11 % du montant hors […]

Articles soldés : la garantie légale de conformité reste applicable

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Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours. Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période. Pourtant, les articles soldés sont soumis […]