En cette fin d’année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires. Depuis le 1er octobre 2023, avant de pouvoir engager une procédure pour une demande inférieure ou égale à 5000 € ou pour un litige concernant un trouble du voisinage notamment, il est nécessaire de tenter une conciliation ou une médiation. Cette […]
Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à présent automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées depuis le 1erjanvier 2023. Ce nouveau système, géré par la CAF et par la MSA, permet de créer un intermédiaire entre le parent qui doit payer la […]
En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers. L’article 555 du Code civil prévoit les options offertes à ce propriétaire, qui peut soit conserver la propriété de cette construction, soit en demander […]
La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures qui font la promotion de ce procédé et qui accompagnent les couples français peuvent être sanctionnées. L’hébergeur français OVH a ainsi été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendre inaccessible un […]
Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit l’indemniser. Les choses ont toutefois fait l’objet d’une réglementation précise sur le droit à […]
En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale. Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement à la résolution des problèmes découlant […]
Parmi les nombreuses lois permettant la défiscalisation par le biais de l’investissement locatif, il y a le dispositif « Censi-Bouvard ». Il permet notamment une réduction d’impôt (et non une réduction du revenu imposable) de 11 % du montant hors taxe de l’acquisition, répartie sur 9 ans, mais également un remboursement de la TVA sous conditions, un amortissement du […]
Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours. Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période. Pourtant, les articles soldés sont soumis […]
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Comment va se dérouler cette nouvelle procédure, simplifiée et rapide ? Le principe du divorce par consentement mutuel n’est pas modifié : il concerne les époux qui sont d’accord à la fois sur le […]