La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre, au moment du divorce, dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie lié à la séparation.
Son montant est fixé par le Juge aux Affaires familiales dans le cadre du jugement de divorce ou par les époux eux-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Mais le risque pour l’ex-époux qui ne règlerait pas cette prestation compensatoire ne se limite pas au fait de voir saisir ses comptes bancaires ou ses biens !
Le 9 avril dernier, la Cour de cassation a rappelé que le fait de ne pas payer la prestation compensatoire était également un élément constitutif du délit d’abandon de famille (Cass.crim. 9 avril 2025, n°24-85.079).
Cette infraction pénale ne concerne donc pas seulement le non-paiement de la pension alimentaire, souvent prévue pour participer aux dépenses pour les enfants.
Le délit d’abandon de famille fait encourir une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).
Lors d’une procédure de divorce, contentieuse ou amiable, il est donc important d’envisager les conséquences civiles ET pénales du non-respect des condamnations financières.
Maître Saulot, avocate à Lyon 3e, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre procédure de divorce.