En cette fin d’année 2023, trois nouveautés viennent favoriser l’amiable dans les procédures judiciaires.

• Depuis le 1er octobre 2023, avant de pouvoir engager une procédure pour une demande inférieure ou égale à 5000 € ou pour un litige concernant un trouble du voisinage notamment, il est nécessaire de tenter une conciliation ou une médiation.

Cette obligation avait disparu depuis septembre 2022, mais elle est à nouveau en vigueur, après avoir été précisée et élargie.

A défaut, on s’expose à ce que la demande soit déclarée irrecevable par le juge.

• Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles options sont ouvertes au cours d’une procédure judiciaire :

• • l’Audience de Règlement Amiable (ARA) : si le juge en charge du dossier pense que c’est utile, il peut convoquer les parties devant un autre juge du Tribunal pour qu’il tente de trouver un accord qui mette fin au litige.

Les discussions restent confidentielles : si l’accord n’aboutit pas, la procédure reprend son cours normal.

• • la césure : les parties peuvent demander au Tribunal de rendre une décision partielle sur un des points clés du litige, ce qui leur permettra ensuite de rechercher un accord sur le reste.

Particulièrement utile dans les dossiers de responsabilité civile, la césure pourra permettre au Tribunal de déterminer la responsabilité d’une personne ou le partage de responsabilités entre les personnes impliquées ; les parties pourront alors se rapprocher pour régler les conséquences financières.

Le cabinet vous accompagne dans ces différentes démarches, que ce soit dans le cadre de la médiation préalable ou dans le suivi des procédures judiciaires.

 

 

Déjà en place pour les divorces judiciaires depuis le 1^er mars 2022, l’Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires (IFPA) est à présent automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées depuis le 1^erjanvier 2023.

Ce nouveau système, géré par la CAF et par la MSA, permet de créer un intermédiaire entre le parent qui doit payer la pension alimentaire (le parent débiteur) et celui qui doit la recevoir (le parent créancier).

Ainsi, le parent débiteur règle la pension alimentaire directement à la CAF ou à la MSA qui reverse ensuite les sommes au parent créancier.

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En matière immobilière, le droit d’accession est une règle classique qui permet notamment au propriétaire d’un terrain de devenir propriétaire des constructions nouvelles qui sont faites sur ce terrain par un tiers. L’article 555 du Code civil prévoit les options offertes à ce propriétaire, qui peut soit conserver la propriété de cette construction, soit en demander la destruction si le tiers constructeur était de mauvaise foi.

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La gestation pour autrui reste un sujet particulièrement délicat en France, où elle est interdite et où, même les structures qui font la promotion de ce procédé et qui accompagnent les couples français peuvent être sanctionnées. L’hébergeur français OVH a ainsi été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Versailles a rendre inaccessible un site espagnol de mise en relation entre les couples et les mères porteurs, particulièrement dédié au public français (décision du 26 février 2019).

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Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit l’indemniser. Les choses ont toutefois fait l’objet d’une réglementation précise sur le droit à l’indemnisation des passagers, dans le cadre du Règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004*.

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En 2002, le Conseil Economique et Social de l’ONU votait une résolution sur les principes fondamentaux des Nations Unies concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale. Cette justice réparatrice était définie comme le « processus dans lequel la victime et le délinquant (…) participent activement à la résolution des problèmes découlant de cette infraction, généralement avec l’aide d’un facilitateur« .

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Parmi les nombreuses lois permettant la défiscalisation par le biais de l’investissement locatif, il y a le dispositif « Censi-Bouvard ». Il permet notamment une réduction d’impôt (et non une réduction du revenu imposable) de 11 % du montant hors taxe de l’acquisition, répartie sur 9 ans, mais également un remboursement de la TVA sous conditions, un amortissement du bien acquis…

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Les soldes d’hiver se poursuivent encore pendant quelques jours. Or, on croit trop souvent que les articles achetés pendant la période des soldes ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres, notamment à cause des affiches « ni repris, ni échangés » qui fleurissent dans les commerces à cette période. Pourtant, les articles soldés sont soumis à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), mais surtout à la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

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A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est désormais possible sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Comment va se dérouler cette nouvelle procédure, simplifiée et rapide ? Le principe du divorce par consentement mutuel n’est pas modifié : il concerne les époux qui sont d’accord à la fois sur le fait de divorcer et sur l’ensemble des effets du divorce (attribution du domicile conjugal, répartition des biens, montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire pour les enfants etc…).

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