Vols retardés et « circonstances extraordinaires » : la Cour de Justice de l’Union Européenne précise les choses
Le transport aérien répond au droit commun de la responsabilité civile : si la compagnie aérienne commet une faute (par exemple une mauvaise préparation de l’avion), qui cause directement un préjudice à ses clients (par exemple un retard important), elle doit l’indemniser. Les choses ont toutefois fait l’objet d’une réglementation précise sur le droit à […]